Acte notarié authentique sur support électronique (AASSE)

par **BernardF** le Dim 17 Mai 2009, 12:28

Le 28 octobre 2008, a été signé le 1e acte notarié authentique sur support électronique (AASSE), ouvrant la voie à une dématérialisation de bout en bout dans la procédure des actes notariés en France.

La nouvelle procédure:
Chaque notaire devra posséder sa propre "clé REAL", une clé USB sécurisée par un code PIN, et qui contient la signature électronique de l'intéressé, ainsi que l'ensemble de ses éléments d'identification.
Une fois signés et validés, les actes électroniques seront stockés dans le minutier central électronique (Micen). Il est capable de stocker des milliers d'actes authentiques quotidiennement, et de les conserver au moins 75 ans, avant de les basculer vers les archives départementales. Le minutier est actuellement situé à Venelles, dans les locaux de la société Réal.not, une SSII appartenant au notariat, fiiale de l'ADSN.
La loi prévoit également un formatage régulier di Micen, afin de l'adapter aux évolutions technologiques.
Cette nouvelle procédure devrait bénéficier aux clients des notaires en accélérant sensiblement la mise à disposition de l'acte.

Source:
Lu dans le bulletin semestriel N° 1 de 2009 de Histoire et Généalogie Landaises
http://www.genealogielandaise.com/