Prochaine réunion mensuelle GEG-GenHiLib le 11 septembre 2017

Jeu 29 Déc 2011, 08:11 par BernardF

Prochaine réunion mensuelle le 11 septembre 2017 …

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L'Aquitaine en sabots

Lun 31 Oct 2011, 17:55 par BernardF

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La Sécheresse en France en 1724

Dim 28 Aoû 2011, 15:13 par BernardF

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LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES (Dossier)

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09112009

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Astuce LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES (Dossier)









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Dernière édition par BILLY33 le Sam 05 Mar 2011, 10:18, édité 6 fois
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LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES (Dossier) :: Commentaires

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Message le Sam 12 Mar 2011, 11:25  BernardF

Autre article à lire pour étoffer ce sujet très d'actualité:


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Message le Sam 05 Mar 2011, 10:17  BernardF


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Message le Mar 28 Sep 2010, 23:43  BernardF

Ci après, copie de l'édito de la lettre mensuelle des AD 54


La réutilisation des informations publiques : une question qui fâche
La question de la réutilisation des informations publiques a pris, en quelques mois, une ampleur qui l'a sortie des espaces réservés au public des archives : de billets diffusés sur de multiples blogs (y compris celui de l'Association des départements de France) en communiqués dans la presse nationale, etc., le débat a désormais envahi les médias, cristallisé par l'offensive menée depuis un an auprès de la totalité des départements français par la société NotreFamille.com afin de récupérer à marche forcée la totalité des images d'archives publiques à caractère généalogique déjà numérisées par les collectivités, et de s'imposer comme interlocuteur incontournable pour la numérisation de celles qui ne le sont pas encore. « Les conseils généraux ont fait la sourde oreille, à l'exception du Rhône et de la Meurthe-et-Moselle qui ont explicitement refusé » (La Gazette des communes, 9 août 2010, p. 15). Deux mois de silence de la part d'un service public saisi par une demande d'usager valent refus : autrement dit, aucun département de France n'a donné une suite favorable à la démarche. Mais les deux refus, de principe et non pas de circonstance, explicitement exprimés par le Rhône et la Meurthe-et-Moselle ont permis à la société NotreFamille.com de saisir derechef la Commission d'accès aux documents administratifs afin d'obtenir deux avis exemplaires. Les deux avis, rendus le 25 mars dernier, concluent que, aux termes de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005, les documents sollicités auraient dû être effectivement communiqués, par cession gratuite de copies numériques (le requérant prenant en charge le transfert) si elles existaient déjà sous cette forme. NotreFamille.com a ainsi pu mettre à l'index les deux départements ouvertement récalcitrants et justifier au regard de l'opinion le bien-fondé de sa démarche, tout en annonçant son intention de présenter un dossier éligible au titre du grand emprunt. Le dispositif mis en place a été complété par l'achat, au début de l'été, d'une société spécialisée dans la numérisation et la diffusion d'archives en ligne - celle-là même qui diffuse les actes paroissiaux et d'état civil conservés aux archives départementales de Meurthe-et-Moselle.
Force est de constater que l'évolution de la législation en matière d'accès aux archives publiques a ouvert à l'économie du numérique de nouvelles perspectives : si NotreFamille.com a pris d'emblé l'initiative, sur un mode revendicatif et contentieux de nature à obérer dans l'immédiat toute perspective de partenariat confiant et constructif avec les collectivités territoriales, d'autres sociétés privées, françaises ou étrangères, ont commencé à manifester leur intérêt pour l'exploitation en ligne des données à caractère généalogique extraites des sources d'archives publiques, et attendent leur heure.
Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Les archives départementales de Meurthe-et-Moselle n'ont pas remis à NotreFamille.com les images numériques des listes nominatives de recensement de population pour la bonne raison qu'elles n'en disposaient pas. Du coup, NotreFamille.com a modifié sa demande en exigeant, le 18 juin dernier, la cession gratuite (moyennant la prise en charge du transfert des fichiers à ses frais) de la totalité des images numériques de l'état civil diffusées sur le site des archives départementales.
Or le 21 juin dernier, le conseil général de Meurthe-et-Moselle a approuvé à l'unanimité un règlement sur la réutilisation des informations publiques (images et données) qui soumet désormais celle-ci à licence. Trois types de licences sont proposés, avec une tarification adaptée, selon qu'il s'agit de réutiliser des images ou des données, à usage public ou privé, gratuit ou commercial. Règlement, licences et tarifs, en vigueur depuis le 1er juillet 2010, sont affichés sur le site des archives départementales. Si NotreFamille.com maintient sa requête, si d'autres sociétés souhaitent exploiter massivement les données extraites de documents publics conservés aux archives de Meurthe-et-Moselle, il leur faudra donc s'acquitter du rachat des images et d'un abonnement annuel de diffusion commerciale des données réutilisées.
Les clauses et tarifs adoptés par le conseil général de Meurthe-et-Moselle reposent sur deux principes : éviter, d'une part, que les images numériques d'archives publiques sur papier, parchemin ou film, réalisées aux frais de la collectivité (donc du contribuable, avec un coût de prestation loin d'être négligeable), soient récupérées de façon massive et totalement gratuite par des personnes physiques ou morales privées et exploitées commercialement à leur profit exclusif ; ne soumettre, d'autre part, à abonnement annuel la publication (imprimée ou en ligne) de données extraites d'archives publiques qu'au-delà du seuil d'une dizaine de milliers de données. Ce seuil a été défini de telle façon que l'exploitation des données d'archives publiques dans le cadre de la publication de travaux scientifiques ne soit pas entravée, et que des activités de diffusion par les associations généalogiques locales ou par des généalogistes amateurs, comme celle de tables par commune, ne soient pas condamnées de facto.
Le lecteur l'aura compris : le compromis à tenir entre la garantie pour tous les citoyens d'accéder aux informations publiques conservées aux archives départementales et les limites à poser dans l'exploitation des images et données, sans nuire pour autant à la recherche historique et généalogique, relève sinon de l'acrobatie, du moins d'un exercice d'équilibre délicat.
Hélène Say, directeur des archives départementales.

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Message le Lun 06 Sep 2010, 12:58  Admin

Copie d'un message passé par Pierre de Vayres sur la liste Yahoo "GenHiLib"


""""""""
Grâce au cadre somptueux de l'Écomusée, à un temps merveilleux et une très bonne organisation, les 6ème Rencontres Historiques du Libournais à Montagne ont été un succès.

Je tiens à remercier, ceux qui nous ont rendu une petite ou grande visite, ainsi que ceux qui se sont relayés à la tenue du stand de GEG-GenHiLib.

La journée a été ponctuée par diverses conférences, une très attendue était celle de M. BERGÈS, Directeur des AD de Gironde, venu nous parler des archives (bien sûr) et répondre aux questions du public (nombreux, la salle était comble), ci-dessous un résumé de sa réponse à une question d'actualité qui taraude tous les généalogistes amateurs et dont les groupes Internet ont largement déjà débattus.

- Réponse de M.BERGÈS, Directeur des AD de Gironde, à une question posée par M. MOREAU, responsable du Groupe GEG-GenHilib.

"En temps que citoyen et contribuable de la Gironde, je ne peux qu'être contre la remise des documents numérisés à "NotreFamille.com" ou tout autre entreprise ou société à but lucratif.

Sachant qu'actuellement les AD ont numérisés 1 500 000 photos et que chaque photo a coûté au contribuable girondin 1,5 euro, je ne peux donc qu'être opposé à cette opération.

En temps que Directeur des AD de Gironde, je suis également opposé à cette remise à une entreprise qui compte faire des profits sur le dos des contribuables. Je souhaite qu'il y ait un jugement s'opposant à ce transfert. Mais si les instances supérieures ordonnent cette remise, je serais bien obligé de m'exécuter.

Dans cette dernière solution, il demandera au CG (Conseil Général) de suspendre les numérisations."

Je trouve la position de M. BERGÈS saine et je lui emboîte le pas en lui disant que si malheureusement la remise gratuite à "NF.com" ou tout autre entreprise ou société à but lucratif, je lui ferais au nom du groupe GEG-GenHiLib une demande de remise des mêmes documents.

Nous devons nous battre afin de conserver une généalogie libre et gratuite, chacun sachant ce qu'il lui reste à faire.

Pierre de Vayres

"""""""""""""""""

Une pièce de plus dans de ce dossier

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Message le Mer 01 Sep 2010, 11:42  BernardF

Plusieurs députés avaient déposé une question concernant la réutilisation des archives publiques par des sociétés privées et la gratuité de la consultation des archives, voici la réponse du Ministère de la Culture qui est parue au JO du 31/08/2010.

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La réutilisation des informations publiques soulève de délicates questions d'ordre juridique, économique et éthique. Sur le plan juridique, la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a ouvert, pour chaque État membre, la possibilité de créer un marché de la réutilisation des informations publiques, tout en excluant de ce marché les établissements culturels, au nombre desquels figurent les services d'archives publics. L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation. Mais aucun texte ne précise dans quelle mesure et dans quelles limites ces conditions spécifiques peuvent déroger au droit commun de la réutilisation et à d'autres règles de droit applicables à ce domaine, notamment la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le principe d'égalité. Les services d'archives publics sont en train de se doter de licences encadrant leur relation avec les réutilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers, d'associations ou de sociétés commerciales. Ces licences fixent notamment les limites de la réutilisation et les redevances qui peuvent, le cas échéant, en constituer la contrepartie. Elles seront déterminées, s'agissant des services territoriaux d'archives, par la collectivité territoriale dont elles dépendent, en application du principe de libre administration. Le service interministériel des archives de France a diffusé auprès de ces services une note visant à harmoniser les pratiques, dans le respect de ce principe. Sur le plan économique, différentes sociétés privées souhaitent procéder à la réutilisation des documents d'archives publics. L'application d'une redevance à une réutilisation commerciale de ces documents est justifiée et acceptée par la plupart des acteurs économiques souhaitant intervenir sur ce marché. Elle constitue en effet la contrepartie des investissements réalisés par l'État et les collectivités territoriales pour microfilmer ou numériser les documents conservés dans les services d'archives publics. Le montant de cette redevance fait en revanche débat, les acteurs économiques souhaitant que celui-ci soit le moins élevé possible. Le ministère de la culture et de la communication estime néanmoins que le prix de la réutilisation doit refléter la part déterminante que le service public a prise pour rendre possible, par les opérations de microfilmage et de numérisation des documents qu'il a financées, le développement d'une activité économique fondée sur la réutilisation de ceux-ci. Sur le plan éthique enfin, de nombreux élus et acteurs de la société civile, notamment l'association des archivistes français, se sont émus de la constitution par certaines sociétés engagées dans le marché de la réutilisation de bases de données nominatives indexant les documents d'archives réutilisés et interrogeables par toute personne sur Internet. Le croisement des informations figurant dans ces documents, qui peuvent être extrêmement sensibles, pourrait permettre de constituer de véritables profils individuels, sans que le consentement des personnes concernées n'ait été recueilli. Se pose donc la question de l'exclusion du champ de la réutilisation des documents d'archives publiques comprenant des données personnelles sensibles, tels que les actes d'état civils, les recensements de population, ou encore les fichiers de police, alors que ces documents font fréquemment l'objet de demandes de réutilisation en vue d'une indexation nominative diffusée sur des sites commerciaux payants. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication, sans refuser le principe d'une réutilisation commerciale des documents d'archives publiques, a recommandé aux services d'archives publics la plus grande prudence vis-à-vis des demandes dont il est saisi, notamment lorsque des données personnelles sont en jeu, et incite ces services à se doter de licences sécurisant toutes les formes de réutilisation. Seule une intervention du législateur pourrait poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles au travers d'une modification de l'ordonnance de 2005.
"""""""""""

Autres questions sur le même thème, la réponse est un "copier/coller"
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81163QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80428QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80427QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80426QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80424QE.htm

Pour enrichir ce sujet délicat.

Dernière édition par BILLY33 le Jeu 16 Sep 2010, 07:56, édité 1 fois

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Message le Mar 17 Aoû 2010, 12:33  BernardF

Voici un autre article pour ajouter au dossier.
http://www.investir.fr/infos-conseils-boursiers/infos-conseils-valeurs/infos/feature-business-et-genealogie-ne-font-pas-bon-menage-en-france-275996.php

La généalogie devient une affaire de gros sous!!!!!! De plus en le lisant, une phrase m'a interpellé:

"On est l'acteur leader en France mais on est bloqué dans le développement de ce marché depuis 2006 pendant que d'autres se renforcent en Angleterre et aux Etats-Unis", déplore Toussaint Roze en faisant allusion au géant américain Ancestry.com , présent en France depuis 2007.

"Ils attendent qu'on ait entériné le cadre juridique et des pratiques pour faire valoir leur droit à leur tour".

Sans commentaires!!!!!


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Message le Mar 03 Aoû 2010, 16:28  BernardF

Voici un article paru dans Le Monde pour ajouter au dossier:

Non à la privatisation de la mémoire familiale

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Message le Ven 23 Juil 2010, 15:00  BernardF

Bonjour,
Voici une explication de la directrice des AD67 concernant la mise en place des licences de réutilisation qu'elle a mis en place et qui d'après ce que je lis sur d'autres forums, commencent à faire tâche d'huile dans les autres départements. Décentralisation oblige, chaque département va faire à sa sauce. Il va donc falloir suivre l'évolution dans chaque département qui nous intéresse.

http://papiers.poussieres.free.fr/index.php/2010/07/22/pascale-verdier-explique-les-licences-de-reutilisation/#more-464

Pour information
Amicalement
BILLY-33

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Message le Ven 09 Juil 2010, 00:45  BernardF

La réutilisation des données nominatives ? Gare au fichage des individus !

Les ser­vi­ces publics d’archi­ves fran­çais sont sol­li­ci­tés par des opé­ra­teurs pri­vés qui veu­lent réu­ti­li­ser, sur leurs sites inter­net payants, les infor­ma­tions nomi­na­ti­ves conte­nues dans les docu­ments d’archi­ves publi­ques et sur­tout les vues numé­ri­ques de ces docu­ments. Ces ser­vi­ces, qui ont pour mis­sion de col­lec­ter les archi­ves auprès des admi­nis­tra­tions, de les inven­to­rier et de les res­ti­tuer au citoyen dans un cadre légal, com­mu­ni­quent en effet, sur place et sur leurs sites inter­net, des archi­ves numé­ri­sées inté­res­sant la généa­lo­gie issues de mas­si­ves cam­pa­gnes de numé­ri­sa­tion. Grâce à l’inves­tis­se­ment finan­cier et humain des conseils géné­raux et de l’État, une soixan­taine de dépar­te­ments pro­pose aujourd’hui en ligne cha­cun en moyenne 1,5 mil­lion de pages numé­ri­sées et plus de 90% d’entre eux le font gra­tui­te­ment, dans une pers­pec­tive de démo­cra­ti­sa­tion cultu­relle. Il s’agit d’ima­ges fixes, non indexées, selon les recom­man­da­tions de la Commission natio­nale Informatique et Libertés, et sans pos­si­bi­lité de croi­se­ment des don­nées, mais per­met­tant la consul­ta­tion et la recher­che.

Une société de généa­lo­gie com­mer­ciale vient de met­tre en demeure les Départements de lui four­nir les fichiers numé­ri­ques.......

Pour lire la suite:
http://www.archivistes.org/La-reutilisation-des-donnees

Liste YahooGroup de l'AAF: http://fr.groups.yahoo.com/group/archives-fr

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Message le Dim 20 Juin 2010, 15:23  BernardF

Je me pose une question et je ne suis pas le seul car beaucoup d'autres sur d'autres forums se posent aussi cette question.

En lisant le courrier de "notrefamille.com" (voir le sujet ci-dessous), cette société a demandé une copie des fichiers numériques à toutes les AD ayant numérisé leurs archives. De plus comme elle a eu des refus de ces dernières, la société à déposé un recours au près de la CADA qui lui a donné raison. Même si les AD ne sont pas obligées de suivre les recommandations de la CADA mais attendre l'autorisation du ministère de tutelle, néanmoins elle donne toutes les raisons pour répondre favorablement à la requête de la société "notrefamille.com" qui ne pourra, si elle veut poursuivre son idée (et elle le fera sans aucun doute) que déposer un recours au près du tribunal d'administratif qui ne fera que suivre les conseils de la CADA, organisme qui a été mis en place pour décharger les tribunaux administratifs et régler les problèmes courants.

Donc si cette société obtient gain de cause cela ne va-t-il pas générer une jurisprudence?
Qu'est-ce qui pourra empêcher n'importe quelle société ou association française ou étrangère, n'importe quel particulier a faire de même?

ADIEU à notre patrimoine!!!!

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Message le Dim 20 Juin 2010, 12:32  BernardF

Voici un ensemble de questions posées par certains députés de tout bord politique et publiées au Journal Officiel concernant le devenir de l'Entraide généalogique:

http://recherche2.assemblee-nationale.fr/resultats.jsp?texterecherche=archives&searchimple=Rechercher&legislatureNum=13&auteurid=&categoryid=&texterecherche=notrefamille.com&ResultStart=&ResultCount=#question

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Message le Ven 18 Juin 2010, 15:09  BernardF

Suite aux rumeurs et à la pétition qui a été mise en place, Notre-Famille.com s'explique. Voici son courrier, toujours à titre d'information, à vous de vous faire une opinion sur le sujet.

Pour charger le fichier PDF, cliquer ICI

Dernière édition par BILLY33 le Dim 20 Juin 2010, 14:22, édité 1 fois

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Message le Jeu 17 Juin 2010, 10:55  BernardF

Focus sur...la réutilisation des archives publiques

Les services d'archives sont soumis depuis quelques mois à des demandes de réutilisation de documents d'état-civil de la part de sociétés de généalogistes professionnels, mais aussi d'associations, qui souhaitent mettre en ligne les informations recueillies. Saisie de plusieurs demandes tant de la part de ces sociétés que de l'administration, la Commission a été amenée à préciser le cadre juridique applicable à la réutilisation des archives publiques.

Sur cette question complexe, plusieurs notions sont à retenir :

1. Les services d'archives publiques à vocation culturelle sont soumis à un régime dérogatoire en matière de réutilisation

Les règles de réutilisation des informations publiques sont fixées par les dispositions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoit toutefois dans son article 11 que les établissements et institutions d’enseignement et de recherche, ainsi que les établissements, organismes ou services culturels ne sont pas soumis aux règles de ce chapitre et qu’ils fixent eux-mêmes les conditions dans lesquelles les informations qu’ils élaborent ou détiennent peuvent être réutilisées. La Commission estime que les services d'archives départementales constituent des organismes et services culturels au sens de l’article 11 de la loi.

2. Ce régime dérogatoire ne remet pas en cause le principe du droit de réutilisation
dont les modalités restent encadrées

Les règles du chapitre II n’ayant pas vocation à s’appliquer, il appartient par conséquent aux services culturels de définir eux-mêmes leurs propres règles de réutilisation, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les conditions de la réutilisation peuvent être formalisées dans un règlement ou figurer dans une licence que les intéressés devront souscrire pour réutiliser les informations publiques qui leur sont transmises. Cette réutilisation peut donner lieu, le cas échéant, au versement de redevances, lesquelles doivent être fixées de manière non discriminatoire et dans le respect des principes dégagés par la jurisprudence administrative.

Les établissements culturels ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire leur permettant d’apprécier l’opportunité de faire droit ou non à une demande de réutilisation. Seule une interdiction de réutilisation justifiée par des motifs d’intérêt général suffisants et proportionnée au caractère sensible des données en cause ainsi qu’à la nature de l’usage envisagé, peut être légalement fondée.

3. Malgré ce régime dérogatoire, la CADA est compétente en cas de difficulté

La Commission veille aux conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’accès et de réutilisation des usagers aux archives publiques, puisqu’elle s’est reconnue compétente non seulement pour répondre aux demandes de conseil émanant des administrations, mais également pour émettre un avis à la suite d’une décision défavorable opposée par celle-ci.

4. S'agissant de documents comportant des données à caractère personnel, la réutilisation
est subordonnée au respect des dispositions de la loi CNIL

Une réutilisation d’archives publiques comportant des données à caractère personnel qui donne lieu à l’élaboration d’un traitement informatique ou d’un fichier est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces dispositions prévoient, le cas échéant, une obligation de déclaration préalable du fichier ou du traitement en cause auprès de la CNIL.

5. Les services culturels doivent définir eux-mêmes les infractions qu’ils entendent sanctionner ainsi que la teneur des sanctions encourues

L’article 18 de la loi du 17 juillet 1978 donne à la Commission le pouvoir de sanctionner toute personne réutilisant des informations publiques en violation des dispositions des articles 12, 15 et 16 de la loi. Mais, compte tenu du régime dérogatoire des services culturels et en l’absence de dispositions expresses applicables, il appartient à ces derniers de définir eux-mêmes la nature des infractions qu’ils entendent sanctionner ainsi que la teneur des sanctions qu’ils souhaitent prononcer, puisqu’en vertu du principe de légalité des délits et des peines, aucune sanction ne peut être infligée à un contrevenant en l'absence de texte ayant défini, avec une précision suffisante, l'infraction et la peine encourue.

Dans tous les cas, la sanction doit respecter le principe de proportionnalité des peines et, sur le plan procédural, le contrevenant être mis à même de présenter des observations, écrites ou orales, sur les griefs qui lui sont adressés. Les sanctions sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le service dont elles émanent.

Avis favorable pour la Meurthe et Moselle

Avis favorable pour le Rhône

Avis favorable pour l'Essonne

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Message le Jeu 17 Juin 2010, 09:36  BernardF

Article paru sur le blog de FFG (Fédération Française de Généalogie) à ce sujet.

http://leblog-ffg.over-blog.org/article-la-genealogie-associative-est-elle-condamnee-52317437.html

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Samedi 12 juin 2010 s'est réunie à Paris l'assemblée générale annuelle de la Fédération Française de Généalogie.

La présentation statutaire des activités de la Fédération et de son bilan financier ont montré dans cette période difficile une gestion rigoureuse soucieuse d'économie. Il est à noter une relative stabilité dans le nombre des associations participantes et de leurs adhérents. Des associations partent ou disparaissent et d'autres les remplacent.

Mais la principale préoccupation des responsables d'associations généalogiques présents ce jour là était la démarche entreprise par la société Notre Famille en direction des dépôts d'archives.

Notre Famille a l'objectif d'offrir à ses utilisateurs l'accès à l'ensemble des données généalogiques françaises : BMS, recensements et pour cela elle a pris contact en 2009 avec les dépôts d'archives afin de faire l'acquisition des images numériques ou du droit de réaliser ces images.

Sa démarche n'ayant pas de succès, elle a saisi la CADA du refus des départements. (avis du 25 mars 2010).

Forte de cet avis, elle a entrepris une nouvelle démarche vers les archivistes par des courriers dont le ton comminatoire choqua les destinataires.

De nombreuses associations généalogiques ont été contactées par les archivistes pour essayer de comprendre cette situation leur paraissant unique depuis la création des Archives publiques, une société privée utilisant des données publiques pour faire du commerce.

Afin de connaître l'avis du Ministère de la Culture, Michel Sementery, le président de la Fédération avait invité le SIAP (successeur de la DAF) à venir nous donner son point de vue.

Difficulté du calendrier ou difficulté à prendre position sur un sujet épineux, aucun représentant n'a pu venir.

Bien que Notre Famille garantisse qu'elle cédera en pleine propriété ses travaux de numérisations aux archives et que celles-ci pourront les mettre à disposition de tous gratuitement, la FFG et toutes les associations suivront avec attention la suite des évènements.


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Message le Lun 17 Mai 2010, 09:29  BernardF

Bonjour,

Nombreux ont été ceux qui ont signé cette pétition mais voilà depuis une société "notrefamille.com" veut s'attribuer toutes les numérisations qui ont été faites par les services des AD en France.
Pour plus d'informations lire le texte de la pétition en suivant le lien ci-dessous

Je voudrais ajouter que cette affaire est prise très au sérieux par les AD car voici la copie d'un message du directeur des AD de la Dordogne passé sur plusieurs forums:
""""""""""
De : ETCHECHOURY Maïté
Envoyé : mercredi 12 mai 2010 14:59

Objet : TR: Pétition contre le grand emprunt de NF

Merci de faire connaître cette pétition

Maïté Etchechoury
Directrice
Archives départementales de la Dordogne
9, rue Littré
24000 Périgueux
05 53 03 33 33
mailto:m.etchechoury@dordogne.fr

Objet : Pétition contre le grand emprunt de NF

Bonjour à tous,

Cela n'a pas traîné. Le site généinfos.fr a diffusé une pétition contre NF :

http://www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=c3dd0d8f29f6aa1b37d5291ce8d73846

SI NF est très bien informé, les généalogistes aussi !

Cordialement.

"""""""""""""""""""""""""

Alors si vous vous sentez concernés,

n'hésitez-pas, allez signer cette pétition



Pour accéder à la pétition:

http://www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=c3dd0d8f29f6aa1b37d5291ce8d73846

Cordialement

BILLY-33

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Message le Dim 29 Nov 2009, 23:23  BernardF

Lors du Conseil supérieur des Archives réuni le matin du 26 novembre à Paris, Michel Sémentery, président de la Fédération française de généalogie, a interrogé M. Frédéric Mitterrand sur la diffusion et la réutilisation des données publiques culturelles numériques.

Le Ministre a confirmé l'accès libre à ces données pour tous les généalogistes amateurs et pour toutes les associations de généalogistes grâce au système des "licences clic".

D'autre part, le Ministère demandera aux signataires de licences commerciales de fournir une copie des numérisations qu'elles auront réalisées aux Archives concernées. Celles-ci pourront les mettre en ligne sur leur site.

Le Ministre a assuré qu'il n'y aurait aucune licence commerciale exclusive.

Pour M. Frédéric Mitterrand, « la numérisation est une priorité de son Ministère, c'est un droit fondamental à la Mémoire mais qui doit se réguler. Ce qui est essentiel c'est que l'Etat reste le maître du jeu, le maître
de la régulation. Ce n'est pas la loi du marché qui doit dicter le fonctionnement de tout le système mais l'Etat. »

Ces informations sont à même de rassurer l'ensemble du monde généalogique associatif.

Quelques précisions et explications pour compléter ce communiqué :

1) le rapport Ory-Lavollée et la pétition lancée contre ce rapport concernaient uniquement la réutilisation des données publiques numériques (et non la consultation des archives en ligne, comme beaucoup l'ont cru) et la question de savoir si cette réutilisation serait soumise à une licence gratuite ou payante, autrement dit si les particuliers, les associations ou les sociétés qui veulent rediffuser ou revendre des données publiques numériques devraient ou non verser une redevance aux archives détentrices des documents originaux.

2) le ministre confirme que, comme le préconisait le rapport Ory-Lavallée, les particuliers ou les associations qui souhaitent rediffuser ou réutiliser des données publiques numériques pourront le faire gratuitement (la licence clic, c'est le droit à réutilisation gratuite en s'engageant à ne pas faire d'utilisation commerciale). Seuls les usages commerciaux des données publiques pourront faire l'objet d'une redevance.

3) il indique aussi que les sociétés qui numériseront des documents d'archives publiques devront continuer à en laisser une copie aux Archives, comme l'avaient fait les Mormons et Coutot-Roehrig, et qu'aucune société ne pourra avoir l'exclusivité d'accès à des documents d'archives.

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Message le Ven 27 Nov 2009, 08:57  BernardF

Aujourd'hui Vendredi 27 Novembre 2009, ce sont 27665 signatures déposées sur cette pétition depuis le 2 Novembre, SANS COMMENTAIRE.

Les associations girondines suivantes ont signé:
Amitiés Généalogiques Farguaises (Fargues St Hilaire),
GénéaCad (Cadillac),
Généalogie33 (St Aubin du Médoc),
GénéaMédoc (Castenau de Médoc),
HGH (Le Haillan).

Bien sur GEG fait parti des signataires ainsi que des sites généralistes comme:
BénévolActes,
LibreActes,
FranceGenWeb.

APRH a également signé pour la Dordogne.

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Message le Lun 09 Nov 2009, 13:40  BernardF

Peut-être vous demandez-vous qui est Pierre Valéry ARCHASSAL l'auteur de de la pétition qui rapporte un franc succès? Faites comme moi qui ne le connaissait pas, suivez ce lien:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pierre-Val%C3%A9ry_Archassal

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Message le Lun 09 Nov 2009, 08:59  BernardF



Dernière édition par BILLY33 le Ven 27 Nov 2009, 08:58, édité 1 fois

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