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Jeu 29 Déc 2011, 08:11 par BernardF
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CNIL: Recommandation relative aux conditions de réutilisation des données
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CNIL: Recommandation relative aux conditions de réutilisation des données
BernardF le Mer 02 Fév 2011, 14:31
Délibération parue au JO du 1 février 2011
Texte n°72: Délibération du 29 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisaton des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques.
Texte n°72: Délibération du 29 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisaton des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques.
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