CNIL: Recommandation relative aux conditions de réutilisation des données

par **BernardF** le Mer 02 Fév 2011, 14:31

Délibération parue au JO du 1 février 2011

Texte n°72: Délibération du 29 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisaton des données à caractère personnel contenues dans des documents d'archives publiques.

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