Prochaine réunion mensuelle GEG-GenHiLib le 11 septembre 2017

Jeu 29 Déc 2011, 08:11 par BernardF

Prochaine réunion mensuelle le 11 septembre 2017 …

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L'Aquitaine en sabots

Lun 31 Oct 2011, 17:55 par BernardF

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La Sécheresse en France en 1724

Dim 28 Aoû 2011, 15:13 par BernardF

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Modification du code du patrimoine (JO du 16 Juillet 2008)

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Astuce Modification du code du patrimoine (JO du 16 Juillet 2008)

Message  BernardF le Ven 01 Aoû 2008, 19:26

Bonjour,

Comme vous le savez, cette loi est parue au JO du 16 juillet, vous pouvez la consulter dans sa version intégrale à cette adresse:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529&dateTexte=

Bonne lecture.

Ce qui nous intéresse se trouve à l'article 17,
Chapitre III Régime de communication,
Art. L 213.2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1,
I Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :,
Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le
plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à
compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus
bref :,
e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture

Cette Loi est applicable IMMEDIATEMENT (certaines personnes ont déjà commencé à l'utiliser) mais attention toutes les communes ne sont pas au courant de cette loi. Aussi je vous recommande d'imprimer l'article 17 et de l'emporter avec vous pour le montrer aux agents administratifs qui ne lisent pas le journal officiel comme ils devraient le faire.

Reste quand même un petit problème, c'est le système des 25 ans qui n'est pas très clair.

Autre chose:

La loi d'origine disait que les communes de moins de 2000 habitants devaient déposer d'office leurs archives aux AD. Cette loi n'a pas été appliquée correctement et tant mieux, car nous avons pu avoir la communication des registres dans ces communes. La modification de cette loi impose aux Préfets de vérifier et de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin que les communes confient leurs archives soit au service d'archives de l'une des communes membres du groupement de collectivités territoriales ou les déposer au service départemental d'archives compétent. Je me suis laissé dire que dans certains départements les AD avaient demandé à ces dernières de le faire immédiatement et sans délai et comme le groupement de collectivités territoriales n'avait pas pris ses dispositions pour la bonne conservation des archives, elles ont été obligées de les déposer aux AD.
Que vont faire les AD 33, car si elles aussi font la même chose, s'en est fini pour beaucoup de communes et il ne nous restera plus qu'à attendre l'ouverture future de Poyenne ou la mise en ligne de la totalité des archives.

Si vous avez quelques informations à ce sujet, Merci de nous le faire savoir.

Amicalement

BILLY-33











Dernière édition par BILLY33 le Lun 16 Nov 2009, 18:10, édité 8 fois (Raison : Ajout des photos du texte de la loi et de la lettre de la directrice des archives de france)
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Astuce Un complément à la Loi des 75 ans

Message  BernardF le Sam 02 Aoû 2008, 13:30

Bonjour,

Un complément à cette Loi des 75 ans (celle des 100 ans étant morte).

Cette loi ne concerne que les délais de communication au sein des dépôts d'archives (AD ou Communes), cela ne remet pas en cause la loi Informatique et Libertés qui s'applique à la diffusion des données privées sur Internet et qui est toujours limitée à 100 ans.
En clair, vous pouvez consulter et photographier ou transcrire les actes de -100 ans et de +75 ans mais vous ne pouvez pas les publier. Je me pose une question, peut-on quand même publier les tables et uniquement les tables décennales?
Si quelqu'un a la réponse...
Bon week-end

Amitiés généalogiques
BILLY-33
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Astuce Précision sur les 25 ans

Message  BernardF le Sam 02 Aoû 2008, 14:31

Bonjour,

Une petite précision sur les 25 ans de la loi des 75 ans:

Vous pourrez demander une copie (et non une consultation) d'un acte de naissance de moins de 75 ans à la condition que la personne soit décédée il y a plus de 25 ans à ce jour.

Exemple: Vous désirez la copie d'un acte de naissance d'une personne née en 1941.

Jusqu'à maintenant la loi des 100 ans vous l'interdisait sauf si vous étiez un descendant direct etc...

Aujourd'hui il vous sera possible de l'obtenir même si vous n'êtes pas un descendant direct, à la condition que cette personne soit décédée avant ou au plus tard en 1983.

Il faudra aussi que la mention du décès est été portée en marge sur l'acte de naissance.

Pourrait-on alors apporter la preuve que cette personne est bien décédée en produisant son acte de décès au cas où elle ne le serait pas dans la même commune et que la mention marginale n'aurait pas été faite????

Amitiés

BILLY-33
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Astuce Conférence de M Bergès directeur des AD de la Gironde

Message  BernardF le Lun 12 Oct 2009, 16:43

Aux journées généalogiques qui se sont déroulées à St Denis de Pile les 26 et 27 Septembre 2009, Monsieur Bergès directeur des Archives de la Gironde a fait une conférence au sujet de la nouvelle Loi 2008.

Conférence très intéressante dans laquelle nous avons appris que les archives étaient consultables de "plein droit" et ce immédiatement depuis le mois de juillet 2008. Par contre il rentre en jeu une réserve sur le respect de la vie privée et des mineurs pour les mentions en marge surtout pour les actes de naissance.

C'est pour cela que si jamais dans une liasse, un seul document comporte une mention rentrant dans le cadre du respect de la vie privée, l'ensemble de la liasse devient automatiquement non consultable.

Ceci leur pose beaucoup de problèmes car ils doivent lire tous les registres avant de les autoriser à la consultation ce qui est pratiquement impossible pour l'instant.

De ce fait il sera mis en consultation la collection du greffe car elle ne comporte aucune mention marginale, la consultation de la collection communale (N et M) ne l'est que dans la limte des plus de 100 ans.

Rappel: Tous les actes de Décès et toutes les tables décennales sont consultables et communicables sans aucune restriction.

Rentre dans le respect de la vie privée les mentions faisant l'objet d'un jugement, les mariages, les divorces etc.. Pour les mineurs par exemple les adoptions. Mais il faut savoir qu'à partir du moment où la personne ou les personnes pour les mariages, est décédée, l'acte devient automatiquement publique (pour les +75 ans, pour les -75 ans il faudra qu'ils soient † tous les deux depuis plus de 25 ans). Reste au demandeur à prouver à l'administration que la ou les personnes sont bien décédées en présentant l'acte de décès s'il n'est pas mentionné en marge sur l'acte de naissance. Il serait donc recommandé de présenter l'acte ou les actes de décès des époux en même temps que sa demande.

Autres informations données par Mr Bergès, le Procureur de la République n'a pas à s'opposer à la consultation des registres ou la communication des actes, car il est quand même là pour faire respecter la Loi et non pour interdire de l'appliquer. Ne pas hésiter à faire appel à la CADA, déjà rien que d'en parler peut résoudre le problème (c'est ce qui s'est passé pour certaines grosses communes limitrophes à Bordeaux et pour Bordeaux également et depuis elles respectent la Loi).

En ce qui concerne l'état civil de la mairie de Bordeaux, son directeur avait donné des consignes à ses employés afin de délivrer les actes même si la date exacte n'était pas précisée mais seulement l'année car ils ne peuvent pas faire consulter les registres n'ayant pas la place nécessaire pour recevoir le public. Il serait intéressant de savoir si ces consignes sont bien appliquées.

Mr Bergès nous a annoncé que comme la collection du greffe n'avait pas de mention marginale, ils avaient décidé de mettre en ligne les registres de cette collection jusqu'en 1934. Il nous a également confirmé que les AD 33 ne mettrons jamais les registres de Bordeaux en ligne même pour la collection du greffe à cause d'un accord existant entre les archives communales et les AD33 (sans autre commentaire).

Concernant la publication des actes eux-mêmes sur Internet, il est interdit à une association ou à un particulier de publier les photos des registres (prises par leurs soins), même avec l'autorisation de la Mairie, celles-ci ne peuvent être publiées que sur le site de la Mairie ou sur celui des Archives Départementales. Un particulier ou une association peut publier sur son site les relevé des actes, voir un extrait ou un acte, pour étayer un article.
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