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L'Aquitaine en sabots

Lun 31 Oct 2011, 17:55 par BernardF

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Dim 28 Aoû 2011, 15:13 par BernardF

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Communication et divulgation en matière d’état civil

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Communication et divulgation en matière d’état civil

Message  BernardF le Mer 04 Fév 2009, 09:33

Commentaires de la FFG à ce sujet:

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Il ne faut pas, à notre avis, étendre les textes à ce qu’ils ne prévoient pas.

La loi des 100 ans, qui devient donc celle des 75 ans a un objet bien précis : réglementer la communication des informations qui sont dans les registres de l’état civil. La loi ancienne, tout comme la nouvelle ne se prononce d’aucune manière sur la divulgation d’informations qui peuvent être obtenues par d’autres sources que l’état civil (par les journaux notamment). Rien n’interdit donc de dire, dans ce cas et en citant des sources publiques autres que l’état civil, que untel est l’enfant de Mr X et de Mme Y et qu’il est né à tel endroit et à telle date. Il en va de même pour un mariage et a fortiori pour les décès qui sont communicables intégralement à toute personne qui en fait la demande !

Jusqu’à l’introduction de la nouvelle loi, les généalogistes avaient créé une sorte de coutume qui voulait que la publication ne soit possible, par quelque voie que ce soit, des dates et lieux de naissance, mariage et décès d’une personne, que pour les actes centenaires. Ils partaient du principe que ladite personne était alors décédée et surtout que les registres étant librement accessibles et consultables tout était alors divulgable. La nouvelle loi a abaissé tous les délais de communication et en matière d’état civil elle institue même un seuil de communication à 25 ans après le décès d’une personne, pour les actes de naissance et de mariage la concernant. Voilà qui devrait troubler les habitudes des généalogistes !!! Or, il faut le savoir, ce qui est librement communicable entraîne de plein droit la divulgation du contenu du document.

En abaissant les seuils de libre communication à 75 ans ou à 25 ans, selon les cas, la loi a visé le contenu intégral de l’acte. Passé les délais réglementaires, les contenus intégraux des actes sont donc divulgables. Mais, on ne pourrait faire de reproches de donner une filiation qui serait obtenue pour un contemporain par son acte de décès qui, lui, est communicable dans l’instant présent. Il faut donc faire une distinction entre contenu intégral et informations partielles obtenues soit par un acte de décès ou par d’autres sources publiques. Je peux donc, pour une personne décédée en 2008 et à partir de son acte de décès divulguer librement ses date et lieu de naissance remontant à 1950, avec sa filiation, et les nom et prénoms de son conjoint. Mais, je ne pourrai pas donner les noms des témoins figurant dans son acte de naissance avant 2033 !
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